CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

CONCEPT NUTRITION SPORTIVE (société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 1.000 €, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 799 492 277, dont le siège social est situé 62 avenue de la fauconnière, ZI La Valampe, à Châteauneuf-les-Martigues 13220, ci-après le « Vendeur ») anime et développe un réseau de centres sportifs sous l’enseigne CF7 auxquels il commercialise les Produits de la marque CF7 (les « Produits »).

ARTICLE 2 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits du Vendeur aux franchisés du réseau CF7 (le « Client »). Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse ou écrite.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes de Produits, effectuées par les franchisés du réseau CF7 dans le cadre de leur activité (la « Commande »).

ARTICLE 3 – COMMANDES

La passation de la Commande entraîne pour le Client acceptation des conditions de vente du Vendeur, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Pour être valable, la Commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références des Produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.

Les Commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés du Vendeur, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à toute Commande d´un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d´une commande antérieure dont la facture est échue.

Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise ne considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des Produits et confirmée expressément et par écrit par le Vendeur.

Si le Vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes éventuellement versés ne pourront pas être restitués.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués sur l’intranet du réseau CF7, et sont exprimés en euros hors taxe. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA plus autres taxes éventuelles) sur la page de commande des Produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les commandes ne sont livrées que si le Client est à jour dans ses règlements à l’égard du Vendeur. Les conditions du « franco de commande » sont transmises sur demande du Client.

Des rabais, remises ou ristournes pourront être accordés au Client, à condition d’avoir été préalablement négociés et convenus.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par le Vendeur. Le prix des Produits est payable à la commande et au comptant par carte bancaire, par chèque ou par prélèvement.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction de la disponibilité des Produits commandés et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale regroupées avec d’autres Produits ou de façon partielle.

Les Produits seront livrés au plus tard trente jours à compter de la validation de la Commande par le Vendeur. Ces délais de livraison sont indiqués à titre purement indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Leur non-respect ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur et ne pourra donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue. Le Vendeur informera le Client de tout retard de livraison. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Les Produits sont livrables au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avaries ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

ARTICLE 7 – RETOURS

Le Client ne dispose d’aucun droit de se rétracter du contrat conclu avec le Vendeur, sauf accord exprès de ce dernier.

En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté s’agissant de Produits descellés après la livraison ou dont l’emballage a été déchiré, abîmé, endommagé, sali ou de Produits incomplets ou de Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 8 – FACTURATION

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci et est récapitulée en fin de mois sur un relevé mensuel pour les clients répartiteurs.

ARTICLE 9 – GARANTIE

Le Vendeur ne sera tenu qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute réclamation est à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante.

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires.

Cette disposition ne fait pas obstacle au paiement à la Commande et au transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits dès leur remise au transporteur.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

Lors de la commande, le Client doit renseigner des informations indispensables pour le traitement des commandes et l’acheminement des Produits. Le défaut de renseignement peut entraîner la non-validation de la commande.

Les informations personnelles collectées par le Vendeur via le Site sont les suivantes :

• Nom et prénom du Client ;
• Adresse de livraison ;
• Numéro de téléphone ;
• Adresse courriel ;

Ces informations personnelles sont enregistrées dans le fichier de clients du Vendeur et hébergées par WPSERVEUR SAS. Elles sont utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement et le suivi des commandes.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire au traitement et au suivi de chaque Commande, pour établir la preuve d’un droit, d’un contrat ou au titre du respect d’une obligation légale, sauf si :

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;

• Le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront, si le Client ne s’y est pas opposé lors de sa commande, être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande (par exemple, un transporteur), sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Le Client peut exercer l’ensemble de ses droits en écrivant à l’adresse 62 Avenue de la Fauconnière, 13220 Châteauneuf-les-Martigues ou en adressant un courriel à l’adresse support@cf7.fr. Il peut exercer son droit d’opposition à l’utilisation des données recueillies dans les mêmes conditions.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque CF7, ainsi que l’ensemble des illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’à raison d’une faute prouvée.

Elle ne peut être engagée en cas de dommage résultant d’un cas de force majeure, en raison du fait d’un tiers ou de tout fait imputable au Client.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation ou d’éventuelles modifications des Produits commercialisés.

La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.

ARTICLE 14 – LITIGE – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, les parties doivent, avant toute action en justice, rechercher une solution amiable. Le Client devra solliciter au préalable le service Client CF7.

A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions françaises seules compétentes. Les Parties attribuent compétence exclusive au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.